- De par les avantages fiscaux exceptionnels proposés par ce dispositif et l’engouement suscité, l'Etat a fixé une date limite de souscription pour les investisseurs.
Loi De Messine (Zone de Revitalisation Rurale), comment ça marche ?
Avantages:
La réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'acquisition HT pour un bien neuf avec un plafond, de
50 000 € pour un célibataire, et 100 000 € pour un couple, étalée sur une durée de 6 ans.
Possibilité de récupérer la TVA sur le bien.
Possibilité d’occupation du bien durant la location.
Obligations Légales:
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation Rurale et être loué nu pour une durée minimale de 9 ans.
Afin de bénéficier de la récupération de TVA:
-Il est nécessaire de passer un contrat de bail avec un gestionnaire fournissant un certain nombre d'équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie,…).
-L'investisseur ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.
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